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Réf. PMI19FORM206

Délivrance et contrôle de l’agrément des assistants familiaux

Photo d'un père et de son fils
  • flèche  
    Formation inter ou intra collectivitée
  • Durée :  2 jours
    14 heures
  • Prochaine session : 
    nous consulter session en intra ou une session distancielle programmées sur demande
  • Prix :  chiffrage sous huitaine

Nous proposons deux  journées de formation  qui permettront d’une part de maitriser le cadre juridique relatif à l’agrément de l’Assistant Familial en assurant la sécurité juridique de leurs décisions et d’autre part de réfléchir à la méthodologie de l’évaluation pour la délivrance et le contrôle des agréments.

aucun pré requis

MAJ 20/08/2024

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Public

Agents de la Protection Maternelle et Infantile intervenant dans la procédure d’évaluation et d’attribution de l’agrément des assistants familiaux

Comment ?

La formation devra permettre aux participants d’aborder concrètement leurs pratiques professionnelles au travers :

  • Des conditions de délivrance de l’agrément
  • Du déroulement des entretiens
  • De procédure d’instruction des dossiers
  • De l’adaptation de l’agrément
  • Des modalités de renouvellement
  • Du contentieux l’ agrément

programme

1ere journée 

Les axes issus de la loi du 27 juin 2005

  1. La professionnalisation des métiers d’assistant familial et d’Assistant maternel
  2. L’exercice de la profession
    1. Le recrutement / Le droit du travail
    2. Les délais d’entrée en exercice et l’accompagnement et le suivi
  3. Rôle et place de l’assistant familial au sein du service d’accueil familial
    1. Les obligations des assistants familiaux
    2. Le suivi des pratiques professionnelles du service employeur

Le contenu, la portée et la vie de l’agrément des assistants familiaux

  1. Règles générales relatives à la capacité et les modalités d’accueil
    1. Aménagements de sécurité
    2. Capacités éducatives
  2. La vie de l’agrément: demande d’extension/ restriction de la capacité d’accueil, changement de domicile
  3. Les conditions de dépassement du nombre d’enfants prévus par l’agrément et l’accueil d’urgence

Cas pratique, études de situations sur la mission d’évaluation et de renouvellement de l’agrément
2eme journée 

 Pratiques professionnelles relatives au contrôle  des Assistants Familiaux

Responsabilité du service en matière de suspension et de retrait d’agrément

  1. Définition de la mission de contrôle
  2. Mise en œuvre du contrôle
    • Les actes administratifs qui font grief
    • Les enquêtes administratives
    • Les avertissements
  1. Les décisions de Retrait, suspension d’agrément ou de renouvellement d’agrément/ étude de la jurisprudence
    1. Accidents
    2. Incidents et contentieux avec les familles
    3. Suspicion de maltraitance
    4. Collaboration avec le service employeur
  2. Passage en CCPD
  3. Les responsabilités, les compétences et les limites d’intervention des différents acteurs

 

Cas pratique, études de situations sur la mission de contrôle

Analyse des pratiques du service: Éclairages juridiques, réflexion sur le traitement de dossiers en cours

Des échanges en amont de ces journées  avec les participants sur les dossiers en cours (préalablement anonymés ) permettront de préparer ces deux demi-journées .

      • Éclairage juridique, réflexion sur le traitement de dossiers en cours

Des échanges en amont de ces journées  avec les participants sur les dossiers en cours (préalablement anonymés ) permettront de préparer ces deux demi-journées .

Compétences visées

  • Savoir mener les entretiens en liens avec le suivi et le renouvellement des agréments
  • Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
  • Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants familiaux (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, licenciement)
  • Appréhender l’évolution de la place et du rôle de l’assistant familial au sein d’une équipe pluridisciplinaire du Service d’Accueil Familial
  • Distinguer les responsabilités, les compétences et les limites d’intervention des différents acteurs

Objectifs

Les objectifs  généraux:

  • Rappel du contexte légal et réglementaire du métier d’assistant familial,
  • Étude de la jurisprudence autour du contentieux des Assistants familiaux,
  • Sécuriser les pratiques professionnelles d’évaluation des agents des services concernés.

Objectifs opérationnels :

  • Savoir mener les entretiens en liens avec le suivi et le renouvellement des agréments
  • Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
  • Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants familiaux (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, licenciement)
  • Appréhender l’évolution de la place et du rôle de l’assistant familial au sein d’une équipe pluridisciplinaire du Service d’Accueil Familial
  • Distinguer les responsabilités, les compétences et les limites d’intervention des différents acteurs

 

 

Géraldine Chapurlat

Intervenante

Géraldine Chapurlat - Formatrice consultante

Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques et méthodologiques :étude des textes, de la jurisprudence, étude de
    cas ; outils de synthèse
  • Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques

Une méthode active et interactive
Proche de la réalité de terrain
Des échanges
spontanés
Des supports
écrits
Des évaluations
systématiques
Un bilan
pédagogique écrit